Liquidation ou redressement judiciaire : comment déclarer sa créance sans la perdre
Un client placé en liquidation ou en redressement judiciaire ? La déclaration de créance est une étape incontournable, encadrée par des délais stricts. Voici comment procéder pour ne pas perdre vos droits sur la somme due.
Apprendre qu'un client est placé en liquidation judiciaire (LJ) ou en redressement judiciaire (RJ) est toujours une mauvaise nouvelle pour une entreprise créancière. Mais c'est aussi le moment où une formalité précise devient déterminante : la déclaration de créance. Mal maîtrisée, mal anticipée, ou tout simplement oubliée, elle peut faire perdre à l'entreprise toute chance de récupérer sa créance.
Pourquoi la déclaration de créance est indispensable
Dès l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Sans cette déclaration, la créance ne pourra en principe pas être prise en compte dans la procédure — et donc pas remboursée, même partiellement.
Cette règle s'applique à toute entreprise créancière, quelle que soit la taille de la dette ou l'ancienneté de la relation commerciale.
Qui peut déclarer la créance ?
La déclaration peut être effectuée par :
- Le créancier lui-même
- Tout mandataire de son choix : avocat, huissier de justice, expert-comptable, ou société de recouvrement mandatée à cet effet
Le mandataire n'a pas besoin de justifier d'un pouvoir spécial au moment du dépôt de la déclaration, mais il doit pouvoir le produire si le mandataire judiciaire ou le juge-commissaire le demande ultérieurement.
Point important à connaître : le débiteur a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers dans les 8 jours suivant le jugement d'ouverture. Mais cette liste ne dispense pas le créancier de déclarer lui-même sa créance, c'est une simple information transmise dans le cadre de la procédure, pas une déclaration au sens juridique.
En revanche, si la créance figurait bien sur cette liste remise par le débiteur, cela peut faciliter une demande de relevé de forclusion en cas d'oubli du créancier (voir plus bas).
Le délai à respecter : deux mois, pas un jour de plus
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai peut être porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Passé ce délai, la créance est considérée comme forclose : le créancier perd, sauf exception, son droit à être payé dans le cadre de la procédure.
Que faire en cas d'oubli ? Le relevé de forclusion
Si le délai de déclaration a été manqué, tout n'est pas nécessairement perdu. Le créancier peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, à condition de démontrer que l'omission n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission volontaire du débiteur (par exemple si la créance figurait bien sur la liste transmise par ce dernier).
Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (ce délai peut varier selon les situations, notamment pour les cocontractants du débiteur). Il est donc fortement recommandé de ne pas attendre : plus la demande est faite tôt, plus les chances de succès sont élevées.
Bonnes pratiques pour ne jamais rater une déclaration de créance
- Mettre en place une veille active sur les procédures collectives concernant les clients à risque ou en défaut de paiement (surveillance BODACC, information légale)
- Tracer systématiquement dans le dossier client qui a effectué la déclaration et à quelle date, pour éviter tout doublon ou tout oubli en cas de changement d'interlocuteur
- Ne pas attendre le retour du débiteur pour vérifier si une procédure collective est en cours : dès qu'un doute existe, une vérification aux informations légales s'impose
- Conserver une trace écrite de la déclaration (accusé de réception, courrier recommandé, ou preuve de dépôt via une plateforme dédiée)
En résumé
La déclaration de créance en cas de LJ ou RJ n'est pas une simple formalité administrative : c'est une étape juridique qui conditionne directement la capacité de l'entreprise à récupérer sa créance. Un dossier bien suivi, avec une identification rapide des procédures collectives et une traçabilité rigoureuse des déclarations effectuées, reste la meilleure protection contre le risque de forclusion.
CG Recouvrement accompagne les PME et TPE dans le suivi de leurs créances, y compris en cas de procédure collective, pour sécuriser chaque étape et limiter le risque de perte pure et simple des sommes dues.