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Société CG Recouvrement – Micro-entreprise

Siège social : 455 Promenade des Anglais, Immeuble Nice Premier A, 06200 Nice — France

SIRET : 99213703400011 – TVA intracom : Non applicable
Responsable de publication : Mme Gomez Coralie
Contact : [email protected]

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Hébergeur : OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Site : www.ovh.com

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6. Droit applicable et juridiction compétente

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En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice.

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