Liquidation ou redressement judiciaire : comment déclarer sa créance sans la perdre
L'article explique pourquoi la déclaration de créance est une étape obligatoire et déterminante quand un client est placé en LJ ou RJ, sans elle, la créance risque de ne jamais être remboursée.
Il couvre 4 points clés :
- Qui peut déclarer : le créancier lui-même ou un mandataire (avocat, huissier, expert-comptable, société de recouvrement). Précision importante : la liste des créanciers remise par le débiteur ne remplace pas la déclaration du créancier.
- Le délai : 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (4 mois si créancier hors métropole) — passé ce délai, la créance est forclose.
- Le relevé de forclusion : recours possible en cas d'oubli, sous 6 mois, notamment si la créance figurait sur la liste transmise par le débiteur.
- Bonnes pratiques : veille active sur les procédures collectives, traçabilité des déclarations, vérification systématique dès qu'un doute existe.
Conclusion : un suivi rigoureux et une identification rapide des procédures collectives sont la meilleure protection contre la perte pure et simple d'une créance.